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La chambre des lords Français - anglais Fiche complète du terme statuer sur Définition : Prendre une décision sur une affaire. Langue : français Catégorie grammaticale : v. Domaine : Chambre des Lords Sous-domaine : rôle juridictionnel de la Chambre des Lords Contexte : Deux "leading cases" récents sur la responsabilité, en Angleterre, sont ainsi des espèces écossaises dans lesquelles la Chambre des Lords a statué, et le droit international privé anglais vient dans une large mesure d'Ecosse. (David (René), Le droit privé en Angleterre, Librairie du Recueil Sirey, Paris, 1948, p. 165) Relations :     Autres liens : rendre une décision Équivalent anglais : to rule on ; to give a ruling on Retour à la page précédente.